Votre divorce

C’est celui-ci ou celui-là mais ça ne peut pas être les deux…

Pour savoir comment divorcer dans les meilleures conditions, il faut que vous connaissiez les démarches à accomplir et les différentes formes de divorce.

Les voici ! 

avocat spécialisé droit de la famille

4 types de divorce existent :

  • Par consentement mutuel
  • Pour faute
  • Sur acceptation du principe de la rupture du mariage
  • Pour altération définitive du lien conjugal

Le divorce par consentement mutuel

Une fois n’est pas coutume, commençons par le type de divorce le plus simple : le divorce par consentement mutuel, aussi appelé divorce à l’amiable.

Il faut nécessairement que les deux époux soient d’accord sur tout. Tous deux sont d’accord sur le principe du divorce. Ils sont également d’accord entre-eux sur toutes les conséquences du divorce. Il n’est pas obligatoire pour l’un ou l’autre des époux de se justifier en précisant les raisons leur choix, ni de témoigner.

En terme de procédure, c’est à l’un des avocats (ou à l’avocat si les époux ont opté pour le même avocat) de rédiger une requête signée par les deux parties et par l’avocat du second époux, adressée au Juge des Affaires Familiales (JAF) du Tribunal de Grande Instance (TGI) de Paris. Est renseigné sur cette requête, un acte de liquidation du régime matrimonial (liste et sort des biens à partager), un projet de convention (réponse aux questions des conséquences du divorce) et des renseignements purement administratif.

Ensuite, lorsque le juge reçoit la requête, vous allez être convoqués pour l’audience de conciliation qui se déroule soit au TGI soit à la maison. Le juge parle à chacun séparément puis aux deux époux ensemble pour juger de la réalité de leur accord sur le principe du divorce et ses conséquences. Le juge acte un jugement et officialise le divorce. Il se peut que le JAF prononce un jugement d’ajournement. Le projet de convention doit être modifié par les époux, vous avez six mois pour le faire.

Le divorce pour faute

Ce type de divorce est le divorce le plus conflictuel. Il peut être considéré comme le strict opposé du divorce par consentement mutuel. Les époux ne sont d’accord ni sur le principe du divorce, ni sur ses conséquences. Les deux époux ont besoin d’un avocat (il faut noter que sous certaines conditions, une aide juridictionnelle peut vous être attribuée pour vous aider à prendre en charge ses coûts).

Les fautes les plus courantes sont l’alcoolisme, les cas de violence conjugale et l’adultère (ou infidélité). Dans cette procédure, le plus important est la preuve. Chacun des époux doit être en capacité de démontrer ce qu’il avance (témoignages, lettres, photos…) afin qu’ils obtiennent des avantages comme la pension alimentaire, la prestation compensatoire, voie même des dommages et intérêts.

Le juge va tenter une conciliation comme dans la procédure du divorce par consentement mutuel (il vous reçoit séparément puis ensemble). C’est lors de cette audience que le juge va pouvoir prendre des mesures provisoires qui auront des conséquences sur toute la procédure de divorce (comme le devoir de verser une pension alimentaire au conjoint). Les avocats assistent tous deux à cette audience.

Ensuite, après avoir reçu une requête conjointe (les époux se sont mis d’accord pendant la procédure) ou une demande d’assignation de la part d’un des époux, le juge émet un jugement, homologue le divorce et statue sur les points de désaccord. Le divorce est soit aux « torts partagés » soit aux « torts exclusifs » d’un des époux. Le JAF peut également ne pas officialiser le divorce s’il juge que les fautes de revêtent pas une gravité suffisante (dans ce cas, c’est un jugement de rejet).

L’époux qui se sent lésé peut faire appel dans un délai d’un mois à partir de la date de la signification du jugement de divorce par l’huissier. C’est auprès de la cour d’appel que cette requête doit être adressée.

Le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage

Ce type de divorce concernent les époux qui sont d’accord sur le principe du divorce mais qui ne sont pas d’accord sur ses conséquences. Aussi appelé divorce accepté.

La procédure de ce divorce est semblable à celle du divorce pour faute. Une requête initiale doit être adressée au JAF par l’avocat d’un des deux époux. En plus des composantes vues précédemment avec le divorce par consentement mutuel (acte de liquidation du régime matrimonial, projet de convention et renseignements administratifs), il peut figurer sur la requête les mesures provisoires qui devront être appliquées tout au long de la procédure.

Après la convocation du juge pour une première audience de conciliation dans laquelle le juge fixe les modalités de séparation, le JAF délivre une ordonnance (souvent une ordonnance de non-conciliation autorisant le divorce des époux).

Par suite, l’un des deux époux adresse à l’autre une assignation qui précise les montants de la pension alimentaires, etc. Une réplique doit être renvoyée par l’avocat de l’époux receveur.

Le juge fixe une audience dans laquelle sont entendues les deux plaidoiries des avocats, et émet, avec les éléments dont il dispose, un jugement de divorce dont l’un des deux époux peut faire appel (cf. divorce pour faute).

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Ce type de divorce est l’alternative du divorce pour faute. Cette procédure concerne les époux qui souhaitent divorcer en l’absence éventuelle de fautes.

Elle ne peut être engagée qu’à condition qu’il y eut rupture volontaire de la vie commune depuis deux ans au minimum à partir de la date de l’assignation.

Il s’agit ici de la même procédure que le divorce pour faute ou que le divorce accepté. Il faut noter que l’époux « victime » peut obtenir des dommages et intérêts même s’il n’y a pas de faute (c’est le cas lorsqu’il subit un préjudice matériel majeur).

N’oubliez pas que toutes ces informations peuvent (voire doivent) vous être transmises par votre avocat !

ADP